CGV

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans
lesquelles la société DOUBLE YOU, (ci-après désignée comme la « Société »), société par actions simplifiée au capital
de 1.000 euros, dont le siège social se situe 7, rue de la Montée de la Pierre à Bretignolles-sur-Mer (85470),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 822 978 839, propose à la
vente les Produits (ci-après définis) via le Site (ci-après défini) à ses Clients (ci-après définis).
Article 1 – Objet
Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat par un Client
d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site.
Article 2 – Acceptation des CG
2.1 Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG.
L’acceptation par le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence
lors de la commande. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et
les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au
Client dans l’email de confirmation de sa commande.
2.2 L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée
comme nulle et non avenue.
2.3 Le Client déclare sur l’honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Il déclare également agir à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une
vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle au vu des présentes.
Article 3 – Définitions
§ Client : désigne toute personne physique qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits et n’agissant pas aux fins
visées à l’Article 2.3.
§ Compte : il s’agit d’un espace du Site personnel au Client et par le biais duquel ce dernier peut :
- Modifier/supprimer les informations le concernant,
- Modifier son mot de passe,
- Passer/consulter ses commandes.
§ Produits : désignent les différents articles vendus par la Société sur le Site.
§ Site : désigne le site web consultable à l’adresse www.mates.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la
Société.
Article 4 – La présentation des Produits sur le Site
La description de chaque Produit sur le Site permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la
catégorie, la nature, la composition, les informations légales. Le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse uniquement.

– Conditions générales novembre 2017 – 2

Article 5 – La commande
Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen (ex : email,
courrier, téléphone, télécopie) ne seront pas traitées.
5.1 Identification du Client
5.1.1 Tout Client désirant passer une commande de Produit(s) peut s’inscrire sur le Site en créant un Compte. Il est
également possible pour le Client de passer une commande sans création de Compte préalable, en renseignant les
champs requis à savoir : adresse électronique, nom et prénom du Client, adresse postale et numéro de téléphone.
5.1.2 Pour créer un Compte, le Client doit renseigner les champs requis à savoir : adresse électronique, nom et
prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone et mot de passe. A l’issue du processus de création de
Compte, un courrier électronique sera adressé au Client avec un lien sur lequel ce dernier devra cliquer afin de valider
son inscription.
Une fois inscrit, le Client peut se reconnecter à son Compte à l’aide de son adresse électronique et de son mot de
passe.
Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle, sous sa responsabilité.
5.1.3 Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client pourra également enregistrer l’adresse de
livraison du Produit commandé lors du processus de commande.
5.1.4 A défaut de renseigner les champs obligatoires, l’inscription et/ou la commande ne pourra être validée.
5.2 Processus de commande
Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander puis de les ajouter au
panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans « Mon Panier ».
Une fois le(s) Produits désirés ajoutés au panier, un récapitulatif s'affichera avec les caractéristiques principales du
(des) Produit(s). Le Client devra alors valider ce panier, ou le modifier si besoin.
Le Client renseigne son adresse de facturation et de livraison. Une fois ces informations saisies et validées, le Client est
amené à valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander » et/ou « Continuer » présent à chaque
étape du passage de la commande. Le Client sélectionne son mode de paiement et communique alors les
informations utiles et valide la commande.
La Société accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l’envoi d’un email comprenant le
récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG au format PDF. Il est vivement
recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la
commande.
Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de
commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue
responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).
La Société effectuant de la vente au détail, les quantités de Produits susceptibles d’être commandés peuvent être
limitées à la discrétion de la Société.

– Conditions générales novembre 2017 – 3

5.3 Preuve de la transaction
Le Client disposant d’un Compte pourra accéder au récapitulatif de sa commande depuis son Compte où seront
rappelés les Produits commandés, le mode de livraison choisi, le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé,
les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-18
du Code de la consommation.
L’ensemble de ces informations sont également transmises via l’email d’accusé réception de la commande,
permettant ainsi à tous clients, même sans Compte, d’accéder aux informations précitées.
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de
même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de
la commande.
5.4 Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de l’ajout au panier du (des)
Produit(s) concerné(s). Ces informations provenant directement de l’entrepôt de la Société, des erreurs ou
modifications peuvent exceptionnellement exister.
La Société s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter
matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez elle. En cas de rupture de stock sur l’un
des Produits commandés, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à ne pas débiter le
prix du Produit concerné.
Article 6 – Les conditions tarifaires
6.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).
Les frais de livraison sont à régler en sus du prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site et détaillés au moment de la
commande.
6.2 Ces conditions s'entendent pour des envois en France métropolitaine, Corse incluse.
6.3 Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur
certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site ou envoyées au Client et seront valables pendant la
période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 – Le paiement
7.1 Le Client peut payer sa commande par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement
doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé. Le Client doit fournir ses
coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire dédié. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel
de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et date d'expiration)
communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers.

– Conditions générales novembre 2017 – 4
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger le
plus efficacement possible toutes les données sensibles liés au moyen de paiement.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le
Site.
L’autorisation bancaire délivrée relative à la commande du Client permet à la Société de procéder à la préparation de
celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par la Société lorsque la commande est
expédiée.
7.2 La commande n’est définitivement validée qu’après la vérification sécurisée du paiement du Client.
La Société se réserve le droit d’adresser un e-mail au Client pour lui indiquer que sa commande a été annulée à raison
d’un paiement non accepté.
Article 8 – La livraison
8.1 La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, Corse incluse, selon les modalités sélectionnées par
le Client sur le Site lors de la commande. Le délai et les modalités de livraison sont précisés lors de la commande et
rappelés au Client dans l’email de confirmation de la commande. Le délai est exprimé en jours ouvrables et démarre
une fois la commande traitée par la Société. La réception des Produits emporte le transfert des risques sur ces
derniers au Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de
coordonnées imprécises et/ou erronées de la part du Client, de fait imputable au Client (absence, non-réponse au
transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.
Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence du Client ou du destinataire de la commande, le Client ou le
destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de
passage. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai mentionné sur l’avis de passage, celui-ci sera retourné
à la Société et le Client remboursé, par tout moyen, au choix de la Société, du montant de la commande, frais de
livraison déduits.
8.2 En cas de retard de livraison selon les modalités choisies par le Client, le Client a la possibilité de se prévaloir des
dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
8.3 Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande.
La livraison des Produits opérant transfert des risques, le Client est l'unique responsable de la conservation et
l'utilisation des Produits dès leur réception.
8.4 La livraison est effectué via le système de livraison standard Colissimo : les commandes sont traitées dans un délai
de 3 à 7 jours ouvrables hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur validation par la Société. Elles sont
livrées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur. La commande passée par le
Client entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente liées à ce transporteur et disponibles
sur http://www.colissimo.fr.
8.5 Le Client ou le récipiendaire de la commande doit vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) Produit(s)
commandé(s) (Produit(s) manquant(s), Produit(s) endommagé(s)), le Client ou le récipiendaire de la commande est
invité à refuser le colis auprès du transporteur ou, si le colis a déjà été livré hors la présence de quelqu’un, à contacter

– Conditions générales novembre 2017 – 5
la Société aux coordonnées figurant à l’Article 13 des CG, et à suivre la procédure indiquée par cette dernière, dans un
délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.
Le non-respect de la procédure exclut tout recours à l'égard du transporteur et de la Société. Le Client ne pourra
notamment prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause. Le Client ne pourra également plus
prétendre à ce que la Société relivre les Produits commandés.
Dans l’hypothèse où l’enquête de la Société, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître
une faute exclusivement imputable à la Société ou au transporteur, la Société procèdera au remboursement de la
totalité des sommes versées par le Client et encaissées par le Société au titre de la commande en cause, à condition
que l’intégralité de la commande soit retournée par le Client à la Société, aux frais de cette dernière. Le
remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client
a retourné la commande ou a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande après refus de la livraison.
Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute
exclusivement imputable à la Société ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des
sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des Produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il
n’est pas responsable.
Article 9 – La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation
9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation
de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur,
désigné par lui. Le jour de la réception du (des) Produit(s) n'est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai
commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du
dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’exercice du droit de rétractation par le Client pourra être notifié à la Société :
§ Par le biais du formulaire dédié accessible via le Compte du Client (en ce cas, la Société enverra au Client sans
délai un accusé de réception de la rétractation par email),
§ Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : société DOUBLE YOU, 7, rue de la
Montée de la Pierre, 85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER, FRANCE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CG.
9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le coût de renvoi du (des) Produit(s) est à la charge du
Client. La Société refuse tout retour effectué en port dû.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions figurant à l’Article 13 des CG.
9.4 La Société rembourse au Client le montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les
frais de livraison de l’envoi initial au Client en cas d’annulation de l’intégralité de la commande. Le remboursement
intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez la Société ou le jour où le Client a fourni une preuve de
l'expédition des Produits à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société effectue le
remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.
Article 10 – Garanties et modalités de mise en œuvre

– Conditions générales novembre 2017 – 6
10.1 Tout Client bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit
et le rendant impropre à son utilisation (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Par ailleurs, le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés
conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 premier alinéa du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.2 Pour toute demande relative aux garanties précitées, le Client doit contacter la Société via le formulaire
dédié sur le Site ou par téléphone au numéro renseigné à l’Article 13 des CG. Il lui fait part de manière
circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.
Sans préjudice du droit d'exercer en lieu et place l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra faire application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de
la consommation et notamment demander :
§ Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks
disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par la Société selon les mêmes modalités, sans
frais supplémentaire pour le Client ; ou
§ La réparation du Produit non-conforme.

– Conditions générales novembre 2017 – 7
10.3 Le Client est informé que la Société peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de
l’importance du défaut. En ce cas, elle procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le
Client.

Si un Produit identique au Produit défectueux n’est plus disponible en stock chez la Société, cette dernière peut
décider :
≡ Soit de rembourser au Client le prix du Produit dans les trente (30) jours de la date de prise de contact avec
la Société par le Client,
≡ Soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l’accord du Client. A défaut
d’accord, la Société rembourse le Client. En cas d’accord, le Produit équivalent est renvoyé et le Client
indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s’il souhaite que le Produit défectueux lui soit
retourné.
Le Client est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un
mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

10.4 Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoqués par une utilisation non-
conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la Société et/ou le fabricant sont exclus de la

garantie.
10.5 En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de
conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en
garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la Société.
En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de
retour du Produit pour la demande de prise en garantie resteront eux aussi pris en charge par le Client.
Article 11 – Retour Produits
Pour tout retour quelle qu’en soit la cause, les Produits doivent être renvoyés à la Société en bon état, dans leur
emballage et état d’origine au moment de la réception par le Client, afin de permettre leur re-commercialisation par
la Société, à l’adresse figurant à l’Article 13 des CG. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourront avoir
lieu. Le transfert des risques sur les Produits n’est effectué à la charge de la Société qu’à la réception du retour par
cette dernière.
Les produits retournés devront en outre être accompagnés du numéro de la commande et du bon de retour fourni par
la Société imprimé ou recopié sur papier libre. A défaut, les retours ne seront pas acceptés.
Article 12 – Responsabilité
La Société est responsable de la bonne exécution de la commande.

– Conditions générales novembre 2017 – 8
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un
fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de
la responsabilité de la Société.
Article 13 – Correspondance avec la Société
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
§ Adresse postale : 7, rue de la Montée de la Pierre
85470 Bretignolles-sur-Mer
FRANCE

§ Téléphone : [06 45 63 13 28] (numéro non surtaxé)
§ Adresse électronique : [contact@mates.fr]
Le service client de la Société est joignable au numéro de téléphone ci-dessus aux horaires renseignés sur le Site. Il
peut également être contacté via le formulaire dédié disponible sur le Site.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des
CG. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo,
marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en
vigueur appartenant à la Société.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris
désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie,
sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à
leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.
Article 16 – Données personnelles
Le Site a fait l'objet par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro [2133188].
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé de
ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies dans le cadre de la passation d’une commande
sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et de la commande. Ces données sont également susceptibles d’être
utilisées pour la réalisation d’opérations promotionnelles.
Le Client bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peuvent
exercer en s’adressant, par email, à la Société à l’adresse suivante : [commande@mates.fr]. La demande du Client sera
prise en compte dans un délai de trente (30) jours.

– Conditions générales novembre 2017 – 9
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des CG sont conservées pendant une durée de trois
(3) ans à compter de la date de la dernière commande passée par le Client sur le Site. Les données bancaires
recueillies dans le cadre d’une commande sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de
l’évènement ayant donné lieu à leur transmission à la Société.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera
pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
17.2 De manière générale, le Client et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations
par email.
Article 18 – Le règlement des litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
La Société et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de
l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut également, conformément à l’article L.612-1 du Code de la
consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris,
contact@medicys.fr, site Internet : http://www.medicys.fr.].

– Conditions générales novembre 2017 – 10

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société :
Société DOUBLE YOU
7, rue de la Montée de la Pierre
85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER
FRANCE

Adresse email : [commande@mates.fr]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :
Mail du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.